CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales encadrent la souscription et l’exécution de la Suite Copilot fournie par BUBLSTORE (SASU), commercialisée sous la marque Bubl Studio, dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage (article 1710 du Code civil).
La Suite Copilot est proposée au sein de l’univers commercial « Bubldirect » du site www.bubl.fr, lequel constitue une appellation marketing regroupant des offres destinées aux vendeurs souhaitant vendre leur bien en direct.
La souscription à la Suite Copilot est indépendante de toute autre offre éventuellement proposée sur le site www.bubl.fr et ne conditionne ni n’est conditionnée par la conclusion d’un autre contrat et notamment un mandat de vente de l’Agence Bubl.
La Suite Copilot est une prestation de conseil et de préparation à la vente d’un bien, assortie de livrables (contenus éditoriaux, visuels et numériques).
Bubl Studio est tenu à une obligation de moyens, sans garantie de vente, de délai, de prix ou d’obtention d’offres.
Le Client conserve la relation directe avec les acquéreurs (échanges, visites, négociations, décisions). Bubl Studio n’intervient pas dans la mise en relation, la négociation ou la conduite de la vente. Bubl Studio n’exerce aucune activité relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et ne réalise aucune opération d’entremise, de négociation ou d’engagement pour le compte du Client.
L’acceptation de la commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

1. BUBLSTORE / Prestataire : la société BUBLSTORE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 842 168 403, dont le siège social est situé 1 avenue Georges Clémenceau, 92500 Rueil-Malmaison, agissant au titre de la Suite Copilot.
2. Bubl Studio : la marque commerciale/dénomination d’usage sous laquelle BUBLSTORE commercialise et exécute la Suite Copilot.
3. Client : toute personne physique ou morale souscrivant à la Suite Copilot. Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est qualifié de consommateur.
4. Suite Copilot ou Prestation : la prestation de conseil, de préparation à la vente et de production de livrables, commercialisée sous l’intitulé Suite Copilot, telle que décrite dans l’offre et les présentes CGV/CGU.
5. Commande / Souscription : l’acte par lequel le Client accepte l’offre et procède au paiement de la Suite Copilot (en ligne via Stripe ou par virement bancaire), rendant le contrat ferme.
6. Prix : le montant total TTC dû par le Client au titre de la Suite Copilot, payable à la souscription.
7. Brief de démarrage : rendez-vous initial d’une durée d’une heure visant notamment à cadrer la vente par le Client, son discours, les éléments à mettre en valeur et le déroulement d’une visite (à faire / à ne pas faire).
8. Captation : l’intervention destinée à réaliser tout ou partie des éléments visuels et numériques, incluant notamment les photos, la visite virtuelle et, le cas échéant, la vidéo. La captation est une prestation personnalisée et constitue une phase essentielle de la Suite Copilot.
9. Livrables : l’ensemble des éléments remis ou mis à disposition du Client au titre de la Suite Copilot, notamment (liste non limitative) : annonce, PDF de présentation, photos, vidéo, plan 2D, projection 3D, visite virtuelle et documents du pack de démarrage.
10. Date de livraison : la date à laquelle l’ensemble des Livrables inclus au Pack est mis à disposition du Client (par email, lien de téléchargement, ou accès en ligne).
11. Période de coaching / Délai de 60 jours : période d’accompagnement de 60 jours courant à compter de la Date de livraison (réception par le Client de l’ensemble des Livrables), pendant laquelle sont réalisés les échanges inclus dans la Suite Copilot.
12. Droit d’usage : droit personnel, non exclusif et non cessible accordé au Client sur les Livrables, pour un usage privatif et une diffusion entre particuliers, dans les conditions prévues aux présentes CGV/CGU. Toute mise à disposition à un professionnel de l’immobilier est interdite sans accord écrit préalable.
13. Standards éditoriaux / Conformité : exigences techniques, qualitatives et éditoriales nécessaires à une publication professionnelle (résolution/qualité des visuels, absence de logos distincts ou watermarks non autorisés, compatibilité technique, droits d’usage suffisants, etc.), telles que définies dans les CGV/CGU standards applicables.
14. Services tiers : services ou plateformes externes utilisés pour tout ou partie de l’exécution (ex. Stripe pour le paiement, solutions de prise de photos, de vidéo, de visite virtuelle, de réalisations de plans, de projection 3D, hébergement, outils de prise de rendez-vous, plateformes de publication etc.), dont le fonctionnement peut dépendre de conditions et contraintes propres.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’exécution de la Suite Copilot, incluant :

• Conseil & stratégie,
• Contenus éditoriaux,
• Supports visuels et numériques,
• Coaching sur 60 jours (obligation de moyens).

ARTICLE 3 — CONTENU DE LA SUITE COPILOT (1 490 € TTC)

3.1 Conseil & stratégie

• Analyse indicative du prix et du positionnement du bien sur le marché à partir de données publiques et comparatives fournie à titre pédagogique et non comme une estimation immobilière ou une expertise de valeur
• Conseil en stratégie de diffusion et de présentation du bien
• Recommandations pratiques de mise en valeur
• Outils vendeur : scripts, trame de suivi, grille de questions avant visite

3.2 Pack de démarrage (remis après souscription)

Un pack de démarrage est fourni au Client comprenant notamment :

• Guide de préparation du bien (check-list avant shooting/visite)
• Liste des éléments à préparer/transmettre aux acheteurs intéressés
• Liste des diagnostics usuels à réunir (selon typologie du bien et réglementation applicable)
• Synthèse “déroulé d’une visite” et points clés à mettre en avant

3.3 Contenus éditoriaux

• Rédaction de l’annonce à partir des éléments fournis par le Client
• Une présentation du bien fourni au format numérique (PDF), en format A4 horizontal. Le document est mis à disposition du Client sous forme téléchargeable, via un lien ou un accès en ligne. Il est destiné à une consultation écran et à un usage de partage (email, messagerie, consultation en ligne). Le PDF est optimisé pour une diffusion numérique et les usages courants entre particuliers. Il ne constitue pas un support destiné à l’impression professionnelle haute définition ni à une exploitation technique avancée.

3.4 Supports visuels et numériques (usage privatif entre particuliers)

• 12 photos Haute Définition (fournies sous la forme d’images jpeg au format 16:9 d’une résolution optimisée pour l’affichage numérique et d’un poids unitaire inférieur à 400 ko) – Ces photographies sont fournies dans une version optimisée pour publication web afin de garantir leur compatibilité avec les plateformes de publication entre particuliers et les usages numériques courants et sont à télécharger.
• 1 vidéo MP4 Haute Définition (1280×720 pixels de 25 à 30 fps) d’une durée maximale de 2 minutes fournie sous la forme d’un fichier à télécharger. La vidéo est fournie dans une version adaptée à la publication numérique et aux plateformes web.
• 1 plan 2D fourni sous forme d’une image jpeg au format 16:9, d’un poids par image inférieur à 400 ko : fourni à titre illustratif et indicatif, non contractuel. Les surfaces, proportions et dimensions ne sont pas garanties et ne constituent pas un document de mesurage officiel.
• 1 projection 3D d’une pièce réaménagée (fournie sous la forme d’une image jpeg format 16:9 d’une résolution optimisée pour l’affichage numérique et d’un poids unitaire inférieur à 400ko). Cette projection constitue une illustration visuelle hypothétique d’aménagement intérieur et ne constitue ni un projet architectural ni un engagement de faisabilité technique.
• 1 visite virtuelle immersive haut de gamme (Giraffe360/Matterport ou équivalent) : accessible par lien, non téléchargeable, désactivée à l’issue de la période contractuelle. La visite virtuelle est fournie à des fins de visualisation immersive et ne constitue pas un relevé technique ni un document contractuel.

Les livrables sont fournis dans le cadre d’une prestation globale et cohérente. Ils ne constituent pas des éléments indépendants pouvant être commandés, valorisés ou exploités séparément.

3.5 Contenus visuels numériques et limites techniques

1. Principes généraux

Les contenus visuels et numériques fournis dans le cadre de la Suite Copilot (photographies, plans, visites virtuelles, vidéos, projections 3D et supports associés) sont destinés exclusivement à la présentation et à la communication du bien dans le cadre de sa mise en vente par le Client, sans constituer des documents techniques, juridiques ou contractuels. Le Client reconnaît expressément que ces contenus ne sauraient se substituer à des documents officiels, réglementaires ou opposables.

La notion de “haute définition (HD)” utilisée dans les présentes CGU/CGV s’entend comme une qualité d’image adaptée à l’affichage numérique (écrans, mobiles, plateformes web). 

La captation initiale des contenus visuels est effectuée en haute qualité. C’est à partir de cette dernière que différents formats de livrables peuvent être produits. Les livrables remis au Client dans le cadre de la Suite Copilot sont des versions optimisées pour la diffusion numérique et la publication sur des plateformes entre particuliers. Les fichiers sources issus de la captation peuvent permettre la production de versions techniques différentes par Bubl Studio ou par ses prestataires techniques, notamment lorsque les contenus sont utilisés dans un cadre professionnel de communication ou de publication. Ces versions peuvent faire l’objet de traitements complémentaires (retouches, corrections, adaptations de format, intégration audiovisuelle ou création de supports promotionnels) réalisés à partir des fichiers sources, sans que ces opérations ne constituent une modification de la prestation fournie au Client dans le cadre de la Suite Copilot.

Les livrables pour les particuliers ne constituent pas des fichiers destinés à l’impression professionnelle en haute résolution (300 dpi). Leur optimisation vise à garantir leur compatibilité technique avec les supports numériques couramment utilisés (sites d’annonces entre particuliers, réseaux sociaux, partage en ligne).

Le Client autorise Bubl Studio à procéder aux adaptations techniques nécessaires à la production et à l’optimisation des livrables, notamment recadrage, corrections visuelles, ajustements colorimétriques, retouches numériques, traitements automatisés ou assistés par intelligence artificielle, ainsi que toute adaptation nécessaire à leur présentation sur supports numériques. Ces adaptations n’altèrent pas la nature du bien présenté et ont pour seule finalité d’améliorer la qualité visuelle des supports.

2. Photographies HD – Origine et portée

Les photographies HD correspondent notamment :

• À des images captées lors de la réalisation d’une visite virtuelle à l’aide de dispositifs de type Matterport, Giraffe360 ou équivalent ;
• Ou à des prises de vues réalisées à l’aide d’appareils photographiques, de smartphones ou, le cas échéant, de drones, pour des raisons techniques, pratiques ou artistiques.

Bubl Studio et/ou ses services tiers disposent du libre choix des technologies employées, sans que ce choix n’ouvre droit à contestation, réclamation ou indemnité de quelque sorte.
Les photographies peuvent faire l’objet de traitements numériques (retouches, corrections colorimétriques, recadrages, suppressions d’éléments, optimisations visuelles), y compris à l’aide d’outils d’intelligence artificielle.
Les photographies fournies ne constituent pas une représentation exhaustive ou parfaitement fidèle de l’état réel du bien au jour de la vente ou à toute autre période.

3. Plans 2D – Origine, valeur et limites

Les plans 2D fournis (au format image JPEG ou équivalent) sont générés :

• Soit à partir de reconstitutions automatiques issues de technologies de visite virtuelle (Matterport, Giraffe360 ou équivalent),
• Soit à partir d’une interprétation graphique des volumes observés lors de la captation,
• Soit à partir d’éléments communiqués par le Client, sans vérification technique approfondie.

Le Client reconnaît expressément que ces plans :

• Ne constituent ni des plans d’architecte, ni des plans de géomètre-expert ;
• Ne valent ni mesurage officiel, ni document « Loi Carrez » ;
• Ne sont pas contractuels.

Les surfaces, cotes, proportions et agencements figurant sur les plans sont indicatifs et approximatifs, établis à des fins de projection visuelle uniquement.
En conséquence, les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés :

• Pour établir une offre, un compromis ou un acte de vente,
• Pour déterminer une surface juridique,
• Pour élaborer des devis de travaux,
• Pour déposer une demande administrative ou réglementaire.

Bubl Studio décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’écart ou d’interprétation erronée liée aux plans fournis.

4. Visite virtuelle – Nature et limites

La visite virtuelle fournie est réalisée à partir de technologies de captation immersive de type Matterport, Giraffe360 ou équivalent.
Le Client reconnaît que :

• La visite virtuelle repose sur des procédés automatisés de captation et de reconstitution numérique ;
• Des déformations, approximations ou omissions peuvent exister, notamment sur les volumes, distances, hauteurs ou proportions ;
• La visite virtuelle ne constitue ni un relevé technique, ni une preuve de conformité du bien.

La visite virtuelle est fournie à des fins de visualisation immersive et de communication, sans garantie d’exactitude technique ou juridique.
Bubl Studio ne saurait être tenu responsable de toute utilisation de la visite virtuelle à des fins autres que la diffusion immobilière.

5. Vidéo MP4 – Origine, traitement et portée

La vidéo MP4 fournie est créée :

• À partir d’images fixes ou animées issues de la visite virtuelle,
• Ou à partir de prises de vues complémentaires réalisées par caméra, smartphone ou drone,
• Ou à partir d’un assemblage de ces sources.

Les images et séquences peuvent être intégrées, animées, transformées ou modifiées, en partie ou en totalité, à l’aide de technologies d’intelligence artificielle (IA), afin de produire la vidéo finale.
La durée maximale de la vidéo est limitée à 2 minutes.
Le Client reconnaît que la vidéo constitue une œuvre de communication audiovisuelle, à caractère promotionnel, et non une représentation factuelle exhaustive du bien.

6. Projections 3D et images modifiées

Les projections 3D fournies correspondent à des images de synthèse représentant une hypothèse d’aménagement ou de réorganisation d’un espace.
Ces projections peuvent être réalisées :

• À partir de photographies existantes,
• Par modélisation numérique,
• Ou par génération assistée par intelligence artificielle.

Les projections 3D :

• Sont fournies à titre strictement illustratif,
• Ne constituent ni un projet d’architecture, ni un engagement de faisabilité,
• Ne valent ni devis, ni estimation contractuelle de travaux.

Toute ressemblance avec un projet réalisable ou un rendu final est purement indicatif.

7. Marquage technique et droits tiers

Les contenus peuvent comporter :

• Soit un marquage visible lorsque les droits le permettent ou lorsqu’ils sont imposés par les fournisseurs des technologies matérielles ou logicielles employées (Ex : Matterport, Lightshop, Veo etc.)
• Soit un marquage technique neutre (filigrane invisible, métadonnées, identifiant de traçabilité).

Le marquage technique neutre :

• N’a aucune vocation publicitaire,
• Ne constitue pas une signature d’auteur,
• Vise exclusivement la protection des droits et la traçabilité des contenus.

Lorsque certaines prestations sont réalisées à partir de contenus ou services fournis par des plateformes ou prestataires tiers, l’exploitation des contenus est strictement limitée aux droits effectivement détenus par Bubl Studio.
En cas d’absence ou d’insuffisance de droits permettant certaines exploitations techniques ou modifications, Bubl Studio se réserve le droit :

• De livrer les contenus sans marquage visible,
• De conserver ou laisser apparaître le marquage du prestataire tiers,
• D’apposer un marquage technique neutre,
• De remplacer le contenu,
• Ou d’en refuser l’intégration,

Sans que cela n’ouvre droit à réclamation, remboursement ou indemnité sauf si la ou les modifications privent substantiellement le Client de l’utilité essentielle de la prestation.

8. Exclusion de responsabilité globale

Le Client reconnaît que l’ensemble des contenus fournis :

• Ne constitue pas une garantie de vente,
• Ne préjuge pas de la valeur réelle du bien,
• Ne saurait engager la responsabilité de Bubl Studio en cas de décision d’achat, de non-achat ou de litige ultérieur.

Il appartient au Client et aux acquéreurs de procéder à toutes vérifications utiles auprès de professionnels compétents (notaire, géomètre, architecte, diagnostiqueur). Le Client s’engage à en informer ses acquéreurs.

ARTICLE 4 — DÉROULÉ / PRISE DE RENDEZ-VOUS

4.1 Souscription et prise de rendez-vous

Après paiement, le Client réserve un rendez-vous via un calendrier en ligne (lien communiqué) ou par téléphone auprès de Bubl Studio en cas d’impossibilité technique.

4.2 Rendez-vous de production

Lors du rendez-vous, le Prestataire réalise la captation nécessaire aux Livrables (notamment plans, photos et visite virtuelle, et le cas échéant vidéo).

4.3 Prérequis Client

Le Client s’engage à préparer le bien conformément au pack de démarrage et à fournir en temps utile les éléments nécessaires (informations sur le bien, atouts, règles de copropriété utiles, diagnostics disponibles, etc.).

La présence du Client ou d’un de ses représentants est obligatoire lors de la réalisation de la prestation de captation par Bubl Studio ou de l’un de ses Services Tiers.

ARTICLE 5 — LIMITATION DES ÉCHANGES (COACHING)

La Suite Copilot comprend, au titre du coaching :

• Brief de démarrage (1 heure)

Un brief d’une heure est réalisé au démarrage du coaching, avec pour objectif de cadrer la vente par le Client : discours, éléments à mettre en valeur, déroulé d’une visite (à faire / à ne pas faire) et points de vigilance.

• Suivi sur 60 jours
• Un point de suivi toutes les deux semaines, sur la période de 60 jours
• Et/ou, en cas d’offre d’achat faite directement au Client, des échanges dédiés à l’offre, dans la limite de 2 échanges par offre d’une durée maximale de 15 minutes chacun.

Au-delà des échanges inclus, toute sollicitation supplémentaire, demande hors périmètre ou nécessitant une analyse spécifique pourra faire l’objet d’un devis complémentaire (acceptation préalable du Client).

Les échanges relatifs aux offres d’achat consistent exclusivement en une analyse pédagogique et stratégique à destination du Client. Bubl Studio n’intervient en aucun cas dans la formulation, la transmission ou la négociation de l’offre auprès des acquéreurs.

ARTICLE 6 — DURÉE / POINT DE DÉPART DES 60 JOURS

La durée d’accompagnement est de 60 jours.

Le délai de 60 jours commence à courir à compter de la Date de livraison, c’est-à-dire la réception par le Client de l’ensemble des Livrables inclus dans la Suite Copilot (mise à disposition effective).

ARTICLE 7 — SURFACE / LIMITATION VISITE VIRTUELLE

La visite virtuelle incluse couvre les biens jusqu’à une surface de référence de 130 m².

La surface de référence est celle communiquée par le Client (Carrez ou habitable) ou, à défaut, une estimation raisonnable à partir des informations disponibles.

Au-delà, une facturation complémentaire de 100 € TTC par tranche de 50 m² sera appliquée. Toute tranche entamée est due.

Le Client reconnaît que la visite virtuelle repose sur une captation en continuité, la caméra se déplaçant de point en point : les espaces filmés doivent se succéder. Il n’est pas possible de capter séparément des zones non contiguës (par exemple filmer une partie du bien puis une autre sans continuité), ni de sélectionner des pièces isolées hors enchaînement logique.

La visite virtuelle restitue intégralement ce qu’elle voit dans les pièces ou à l’extérieur.

Bubl Studio ou ses Services Tiers n’interviennent pas dans le rangement ni dans la préparation visuelle des espaces ; le Client est seul maître de l’état du bien au moment de la captation. Le Client demeure seul responsable du respect de la vie privée et du droit à l’image des personnes éventuellement présentes dans le bien.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour cacher ce qu’il ne souhaite pas y voir apparaître dans la version finale (personnes, animaux, photos, papiers, tableaux, objets, etc.). La visite virtuelle ne permet pas de retouche a posteriori. Toute demande de floutage, correction, ajustement ou transformation fera l’objet d’un devis à part, sous réserve des possibilités techniques.

ARTICLE 8 — PRIX, PAIEMENT, DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

8.1 Prix – Paiement à la souscription

Le prix de la Suite Copilot est payable intégralement à la souscription.

8.2 Modalités de paiement

Le Client règle le prix selon l’un des modes suivants :

(i) Paiement en ligne via Stripe

Le paiement est effectué via la solution de paiement sécurisée Stripe, prestataire de services de paiement indépendant. Le Client peut régler par carte bancaire et, le cas échéant, par tout autre moyen proposé au moment de la commande.

Le Prestataire ne conserve pas les données de paiement ; celles-ci sont traitées par Stripe.

(ii) Paiement par virement bancaire

Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte de BUBLSTORE (RIB communiqué lors de la commande ou sur demande).

La prestation ne commence qu’après réception effective des fonds.

8.3 Droit de rétractation – Principe (Client consommateur)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un droit de rétractation. Le délai légal minimum est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Bubl Studio peut, à titre commercial, proposer un délai plus long (par exemple 15 jours), sans que cela ne réduise le délai légal.

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision à Bubl Studio avant l’expiration du délai (email ou tout écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter).

8.4 Demande d’exécution immédiate – Case à cocher

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse en cochant une case dédiée lors de la commande.

Case à cocher :

« Je demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation après le début d’exécution, je devrai payer un montant proportionnel au service déjà fourni. Je reconnais également que si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, je perdrai mon droit de rétractation. »

8.5 Conséquences de la rétractation selon l’état d’exécution

8.5.1 Rétractation avant le début d’exécution

Si le Client exerce son droit de rétractation avant tout début d’exécution, l’intégralité des sommes versées est remboursée, selon les conditions de l’article 8.6.

8.5.2 Rétractation après début d’exécution à la demande expresse du Client

Si le Client a coché la case « je demande l’exécution immédiate… » et que l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, le Client reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées jusqu’à la date de notification de la rétractation.

L’exécution est réputée avoir commencé notamment dès la réalisation d’une ou plusieurs des actions suivantes :

• Envoi/mise à disposition du pack de démarrage,
• Réalisation du brief de démarrage (1 heure),
• Réalisation de la captation (photos / visite virtuelle / vidéo),
• Début de production des livrables (annonce, PDF, plan 2D, projection 3D),
• Mise à disposition totale ou partielle des livrables.

Le montant proportionnel est calculé sur la base du prix total de la prestation et de l’avancement réel des prestations exécutées (déplacement sur site Client, amortissement du matériel, temps homme passé et livrables produits/livrés), étant précisé que les prestations personnalisées déjà réalisées ne peuvent donner lieu à remboursement. La captation est valorisée à 60 % du prix TTC du Pack. Si la captation est réalisée, cette quote-part est due et non remboursable ; seul le solde correspondant aux prestations non exécutées peut, le cas échéant, être remboursé.

8.5.3 Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que le Client a demandé l’exécution immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé : aucun remboursement n’est dû.

8.6 Modalités et délai de remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Bubl Studio rembourse au Client les sommes dues (le cas échéant, déduction faite du montant proportionnel prévu à l’article 8.5.2) sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROIT D’USAGE

9.1 Propriété

Les Livrables demeurent la propriété de Bubl Studio (droits patrimoniaux et moraux).

9.2 Droit d’usage privatif entre particuliers

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, lui permettant d’utiliser et de diffuser les Livrables dans le cadre exclusif de la mise en vente de son bien immobilier, notamment sur des plateformes entre particuliers et sur ses propres supports de communication (réseaux sociaux, annonces en ligne, etc.).

Ce droit d’usage est limité à la durée de la mise en vente du bien concerné. Toute réutilisation des livrables par un tiers, y compris par un acquéreur du bien ou par un nouveau propriétaire, nécessite l’autorisation préalable et écrite de Bubl Studio.

Il ne constitue ni une cession de droits patrimoniaux, ni une autorisation d’exploitation commerciale par un tiers professionnel.

9.3 Interdiction – professionnels de l’immobilier

Il est interdit de céder, transmettre, prêter ou mettre à disposition tout ou partie des Livrables à un professionnel de l’immobilier (agence, mandataire, réseau, etc.), ou de permettre leur reproduction ou leur exploitation par un tiers professionnel, sans accord écrit préalable de Bubl Studio.

9.4 Marquage technique

Les contenus peuvent comporter un marquage technique neutre (visible/invisible) destiné à la traçabilité.

ARTICLE 10 — LIMITES, RESPONSABILITÉ ET ABSENCE DE GARANTIE

10.1 Obligation de moyens

Bubl Studio est tenu à une obligation de moyens. La Suite Copilot constitue une prestation de conseil et de préparation à la vente : elle ne comporte aucune garantie de vente, de délai, de prix, de nombre de contacts ni d’offre d’achat.

10.2 Données, analyses et estimations

Les analyses fournies (notamment fondées sur des données de marché et la base DVF) sont communiquées à titre indicatif. Elles reposent sur des informations disponibles à la date de l’analyse et ne constituent pas un avis d’expert opposable, ni une expertise immobilière. Bubl Studio ne garantit ni l’exhaustivité ni l’actualité des données utilisées, ni l’évolution future du marché.

10.3 Rôle du Client et vente en direct

Le Client conserve la relation directe avec les acquéreurs (échanges, visites, négociations, décisions). Le Client assure seul la présentation du bien, les visites, les échanges avec les acquéreurs et la négociation des conditions de la vente.  Bubl Studio n’intervient pas dans les visites, la négociation, la présentation du bien, ni la conduite de la vente. Le Client demeure seul responsable du contenu des informations communiquées aux acquéreurs et des décisions prises dans le cadre de la vente ainsi que de la conformité juridique des informations diffusées dans le cadre de la vente du bien, notamment celles relatives à la surface, à la description du bien et aux documents obligatoires.

10.4 Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Bubl Studio ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’opportunité commerciale, perte de revenus, préjudice commercial).

ARTICLE 11 — RÉSILIATION

Le Client peut arrêter la Suite Copilot, notamment la partie coaching, à tout moment par courriel.

La résiliation n’affecte pas le règlement déjà effectué. Les Livrables déjà fournis restent acquis selon les présentes CGV.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles relatifs à la souscription et à l’exécution de la Suite Copilot sont détaillés dans la Déclaration de confidentialité accessible sur le site www.bubl.fr.

Le responsable de traitement est BUBLSTORE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 842 168 403, dont le siège social est situé 1 avenue Georges Clémenceau, 92500 Rueil-Malmaison.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter : contact@bubl.fr en précisant « Suite Copilot – Bubl Studio » dans l’objet du message.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : panne des réseaux, interruption d’accès internet, indisponibilité de services tiers notamment défaillance des fournisseurs technologiques comme Matterport, Giraffe360, Stripe etc., incidents techniques, grèves, catastrophes naturelles, décision administrative, etc.).

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprochent afin de convenir des modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

14.1 Réclamations

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à BUBLSTORE par email à contact@bubl.fr en précisant « Suite Copilot – Bubl Studio » dans l’objet du message ainsi que la référence de la commande et tout élément utile. BUBLSTORE s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.

14.2 Médiation de la consommation (Client consommateur)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une médiation, après démarche préalable écrite restée sans issue.

Médiateur désigné :
Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.

15.2 Compétence juridictionnelle

• Client professionnel : tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de Nanterre, sauf disposition légale impérative contraire.
• Client consommateur : à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles applicables et aux dispositions protectrices du consommateur.

Entrée en vigueur

Les présentes CGU/CGV de l’offre Suite Copilot (rubrique Bubldirect – Bubl Studio) sont applicables à compter du 12 février 2026.