CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://www.bubl.fr (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par deux entités distinctes selon la nature des contenus et services proposés :
• BUBLHOME SAS, exploitant notamment l’univers de la transaction immobilière sous la marque commerciale Bubl ;
• BUBLSTORE, exploitant notamment des services et contenus de décoration, rénovation, équipement et production de contenus sous la marque commerciale Bubl Studio.
Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur le Site (ci-après l’« Utilisateur »), qu’il soit simple visiteur, prospect ou client.
Certaines offres proposées sur le Site font l’objet de conditions générales spécifiques (CGV et/ou CGU dédiées) qui s’appliquent en complément des présentes CGU et prévalent pour tout ce qui concerne leur exécution contractuelle.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU ainsi que la Déclaration de confidentialité et la Politique de cookies accessibles sur le Site.
ARTICLE 0 — PÉRIMÈTRE, OFFRES SPÉCIFIQUES ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS
0.1 — Périmètre des présentes CGU
Les présentes CGU encadrent uniquement l’utilisation du Site (accès, navigation, formulaires, contenus, sécurité, règles de comportement, propriété intellectuelle, liens, etc.).
Elles ne constituent pas, à elles seules, les conditions contractuelles de chaque prestation payante ou de chaque offre spécifique présentée sur le Site.
0.2 — Offres spécifiques : conditions dédiées (CGV/CGU de l’offre)
Certaines offres présentées sur le Site font l’objet de conditions générales spécifiques (CGV/CGU dédiées) qui s’appliquent en complément des présentes CGU et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne la souscription, le prix, l’exécution de la prestation, la rétractation, la responsabilité et la propriété intellectuelle liée aux livrables.
C’est notamment le cas de l’offre « Suite Copilot », commercialisée par BUBLSTORE sous la marque Bubl Studio, au sein de l’univers marketing « Bubldirect ».
0.3 — Univers marketing / marques commerciales
Les dénominations Bubl, Bubl Studio et Bubldirect sont des appellations marketing et/ou marques commerciales utilisées sur le Site.
L’entité juridique contractante (BUBLHOME SAS ou BUBLSTORE) et les conditions applicables à une offre sont précisées dans les documents contractuels propres à l’offre concernée et/ou au moment de la commande.
0.4 — Données personnelles (RGPD) et cookies
Les informations relatives aux traitements de données personnelles (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes) et aux cookies sont décrites dans les pages dédiées accessibles depuis le Site : Déclaration de confidentialité et Politique de cookies.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et ces pages dédiées sur les aspects RGPD/cookies, les pages dédiées prévalent.
ARTICLE 1- Définitions
À moins d’être définis dans d’autres sections des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont les définitions suivantes :
- Bubl: désigne la marque commerciale du site, propriété de la Société et marque déposée de la Société.
- Client: désigne tout Utilisateur, personne physique et consommateur tel que défini par la législation sur la consommation, qui souscrit aux services proposés par la Société.
- Conditions : se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
- Prestataire: désigne tout professionnel sélectionné par la Société, offrant ses services sur le Site et pouvant être proposé à un Utilisateur du Site pour la réalisation de son Projet.
- Prestation(s): désigne tout service proposé et fourni par un Prestataire.
- Service(s): désigne-le ou les services offerts par la Société sur le Site
- Site : se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
- Société : se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Prestataires et les Clients.
ARTICLE 2 – Règles d’interprétation
Les règles suivantes s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions :
- L’utilisation des termes « y compris », « en particulier » ou « notamment » indique que les éléments qui suivent ne sont pas limités ou exhaustifs.
- Les titres des articles et des annexes sont fournis pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation des clauses de ces Conditions.
- Le terme « ou » est utilisé de manière non exclusive.
- Une définition donnée à un terme au singulier s’applique également lorsque ce terme est utilisé au pluriel, et inversement. De même, le genre masculin ou féminin d’un mot inclut son opposé.
- Les délais exprimés en jours, mois ou années doivent être calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
- Toute mention d’une partie inclut ses héritiers, successeurs et ayants droit.
- Toute référence à un document inclut ce document tel qu’il peut être modifié ou remplacé, sauf si cela contrevient aux stipulations des présentes conditions.
ARTICLE 3 – Inscription sur le site – désinscription
3.1. Utilisation du site
L’utilisation d’une partie de la Plateforme et des Services peut se faire sans inscription préalable.
Pour pouvoir bénéficier des Services proposés, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et étant considérée comme consommateur au sens du droit de la consommation.
3.2. Création de compte
La création d’un compte sur le Site n’est pas obligatoire pour les services d’agence immobilière Bubl, ces derniers donnant lieu à la signature d’un mandat immobilier selon les règles en vigueur.
L’Utilisateur peut être amené à remplir des formulaires de contacts, d’inscription à des lettres d’information ou pour être informé de l’arrivée de nouveaux biens ou services proposés et s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes. L’Utilisateur du Site garantit l’exactitude, l’actualisation et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Compte.
3.3. Désinscription
L’Utilisateur du Site qui s’est inscrit peut se désinscrire des Services à tout moment en envoyant une demande à l’adresse suivante : contact@bubl.fr ou en utilisant les liens prévus à cet effet en bas de page. La désinscription prend effet dans les 72 heures ouvrées et entraîne la suppression automatique des informations de l’utilisateur.
ARTICLE 4 – Fonctionnement du Site
4.1 Conditions de services
Afin de bénéficier au mieux des services de Bubl, l’Utilisateur peuvent être amené à remplir une fiche de contacts ou un formulaire sur le Site et indiquer ses attentes ou besoins de manière aussi détaillée que possible. L’Utilisateur consent à ce que la Société transmette, sans notification préalable, tout ou partie de ses coordonnées, besoins ou autres informations nécessaires au traitement de sa demande à ses agents commerciaux ou prestataires afin de faciliter la mise en relation ou afin de mieux lui répondre.
Par ailleurs, l’Utilisateur accepte de recevoir des rappels de rendez-vous ou d’autres informations par courriel et/ou SMS à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone mobile fourni lors de l’envoi des fiches de contacts sur le site.
Un service de messagerie instantanée sera mis en place au travers de l’application WhatsApp ou d’applications similaires pour permettre à l’Utilisateur, aux agents commerciaux ou agents immobiliers ou toute autre personne de la société et de prestataires extérieurs d’échanger entre eux. L’Utilisateur est informé que la Société peut accéder au contenu de ces échanges et les utiliser à tout moment, sans avertissement préalable, notamment pour résoudre des conflits ou des litiges. Par conséquent, la Société ne garantit pas la confidentialité de ces échanges.
L’intégralité des services de vente ou de recherche d’un bien sont régis par la législation applicable en la matière et donne systématiquement lieu à la signature d’un mandat qui précise les conditions d’exercice de ce dernier.
4.2 Interdiction du scraping
Il est strictement interdit d’extraire ou de collecter des informations depuis les pages web de la plateforme de manière automatisée ou manuelle, en utilisant des logiciels spécialisés, des robots, ou tout autre moyen visant à effectuer un « scraping » des données des utilisateurs disponibles sur le Site, ou à copier des informations concernant les services de la plateforme. Toute personne se livrant à de telles activités s’expose à des sanctions de la part de la Société.
4.3 Utilisation des images et vidéos, avis et autres services
L’Utilisateur peut se voir offrir la possibilité de publier des commentaires, témoignages, et évaluations concernant nos services sur le Site. La Société décline toute responsabilité concernant ces publications. L’Utilisateur s’engage à ne pas poster de contenu pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux lois en vigueur. La Société ne procède pas à une vérification préalable du contenu mis en ligne par les Utilisateurs. L’Utilisateur du Site reconnaît et accepte que son Avis repose sur une expérience directe avec la société ou le service évalué ; il doit être précis, honnête et exhaustif.
La Société peut capturer des images et vidéos des biens actuels ou des projets en cours ou terminés ainsi que des espaces concernés par ces réalisations. La Société et ses filiales, détient exclusivement la propriété de ces images et vidéos et n’a aucune obligation de les fournir ni à un Prestataire ni au Client. Elles peuvent les utiliser librement, reproduire, transformer, adapter, et à des fins variées, y compris pour la promotion de leurs activités. Ni les Prestataires ni le Client ne peuvent restreindre l’usage de ces images ou vidéos, ni exiger de compensation de la part de la Société ou de ses filiales.
Le Client accepte expressément que toutes les informations recueillies, y compris les photographies des réalisations, les vidéos, et les avis, deviennent la propriété exclusive de la Société et de ses filiales. Ces dernières se réservent le droit de publier ce contenu, en tout ou partie, sur leur(s) Site(s) Internet ou tout autre support de communication, sans que le Client ne puisse exiger une compensation à ce titre.
ARTICLE 5 – Utilisation du Site
5.1 Accès au Site
Conformément aux présentes Conditions, la Société offre aux Utilisateurs un accès limité, révocable, non exclusif et non transférable aux Services et au Site pour un usage strictement personnel. Toute utilisation du Site qui ne respecte pas cet objectif est strictement interdite et constitue une violation des présentes Conditions.
La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre, refuser l’accès ou supprimer à sa discrétion les comptes des Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé que des problèmes techniques ou des interruptions de service peuvent survenir sur le Site. Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de toute indisponibilité ou ralentissement des Services.
Les informations, conseils, guides et autres contenus affichés sur le Site, y compris les informations fiscales, ne sont pas destinés à constituer des conseils sur lesquels l’Utilisateur peut prendre des décisions. L’Utilisateur doit vérifier de manière indépendante l’exactitude de toutes les données et informations disponibles sur le Site. La Société n’accepte aucune responsabilité pour la confiance que l’Utilisateur ou toute autre personne pourrait accorder à ces données et informations, ni pour les conséquences de leur utilisation.
La Société se limite à fournir l’accès technique aux Services, et l’Utilisateur est seul responsable de la manière dont il utilise le Site. Il lui incombe de s’assurer que cette utilisation est conforme aux lois, règlements et Conditions Générales applicables. La Société n’offre aucune garantie sur la conformité de l’utilisation du Site avec les lois nationales ou internationales.
5.2 Utilisation du contenu du site et propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, y compris mais sans s’y limiter, les bases de données, les designs, 2D et 3D, graphiques, images, vidéos, fichiers audio, logos, icônes, logiciels, textes, informations, et autres contenus, sont la propriété exclusive de la Société ou de son actionnaire unique Bublhome SAS. Celle-ci détient tous les droits de propriété intellectuelle associés à ces éléments.
Il est strictement interdit de représenter, reproduire, ou exploiter, en tout ou en partie, les contenus et services proposés par la Société, quel que soit le moyen utilisé, sans obtenir au préalable une autorisation écrite de la Société. Toute infraction à cette règle peut entraîner des actions en justice.
Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
5.3 Publicité
La Société se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur n’importe quelle page du Site et dans toute communication destinée aux Utilisateurs du Site, sous une forme et dans des conditions qu’elle jugera appropriées.
5.4 Lien Hypertexte
Le Site peut inclure des liens hypertextes menant à d’autres sites web qui sont gérés et édités par des tiers, et non par l’Éditeur. L’Éditeur décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant au non-respect des lois par ces sites externes.
La mise en place de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée uniquement après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.
ARTICLE 6 – Obligations générales de l’utilisateur
Sans préjudice des autres obligations stipulées dans ces Conditions, l’Utilisateur du Site s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas violer les droits des tiers ni troubler l’ordre public.
- L’Utilisateur est seul responsable de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires, qu’elles soient administratives, fiscales, et/ou sociales, ainsi que du paiement de toutes les cotisations, taxes, ou impôts qui pourraient lui être dus en lien avec son utilisation des Services. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable à cet égard.
L’Utilisateur s’interdit de :
- Diffuser des contenus racistes, xénophobes, politiques, ou tout contenus qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, des contenus, données ou informations qui sont diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence.
- Fournir des informations incorrectes dans les formulaires d’inscription et omettre de les mettre à jour régulièrement.
- Créer des profils fictifs ou usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
- Extraire des mots de passe ou toute information personnelle d’identification d’autres Utilisateurs.
- Utiliser des informations, contenus ou données disponibles sur le Site pour offrir un service que la Société considère, à sa discrétion, comme concurrentiel.
- Vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de la Société.
- Référencer ou établir des liens vers du contenu ou des informations disponibles sur les sites de la Société sans l’autorisation expresse et préalable de celle-ci.
- Interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des Services, par exemple en utilisant des virus ou d’autres technologies perturbatrices.
- Accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société ou effectuer des actions qui pourraient compromettre leur sécurité ou leur intégrité.
Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut entraîner des poursuites civiles et pénales. La Société se réserve le droit de vérifier l’absence de telles infractions et peut contacter les autorités judiciaires pour engager des poursuites contre les Utilisateurs impliqués dans de telles actions. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière honnête et conforme à sa finalité, en respectant les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes Conditions et les pratiques courantes.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation des services de l’agence immobilière sont spécifiés dans les mandats de vente et n’ont pas lieu d’être spécifiés dans le présent document.
Le droit de rétractation applicable aux prestations proposées sur le Site est précisé dans les documents contractuels propres à chaque offre (mandats immobiliers, CGV BUBLSTORE, CGV/CGU Suite Copilot).
ARTICLE 8 – Stipulations diverses
8.1 Nullité éventuelle d’une disposition :
La nullité ou l’absence de force exécutoire d’une disposition des présentes CGU sera sans effet sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes CGU, qui resteront pleinement en vigueur à moins que cette nullité ou absence de force exécutoire ne prive le Client du bénéfice des dispositions essentielles auxquelles il a droit en vertu des présentes CGU.
8.2 Accord sur la preuve
Dans les relations entre la Société et l’Utilisateur, les systèmes informatiques et les fichiers font foi.
Par conséquent, la Société peut utiliser, dans toute procédure légale, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments générés, reçus, ou stockés via ses systèmes informatiques, qu’ils soient sur supports numériques ou analogiques, comme preuve. Ces éléments seront considérés comme valides à moins qu’une erreur manifeste ne soit démontrée.
8.3 Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de changer ces Conditions, en tout ou en partie, à notre entière discrétion et à tout moment. Les modifications prendront effet dès la publication de la nouvelle version des Conditions En continuant d’utiliser le site après que ces modifications soient effectives, vous acceptez implicitement la nouvelle charte. Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle charte, vous devrez cesser d’accéder au site.
ARTICLE 9 – Litige – Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ARTICLE 10- Loi applicable et juridictions compétentes :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par la législation française. Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou les conséquences de ces CGU sera exclusivement de la compétence des tribunaux français. En particulier, le tribunal désigné sera celui compétent en vertu des règles de procédure françaises, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le 12 février 2026
